Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de retrait des autorisations
Résumé. L'article modifie les conditions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification des autorisations obtenues par fausse déclaration ou manquement aux engagements.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21