Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 13 décembre 2001
Résumé. L'arrêté de l'article 21 a été modifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21