Arrêté du 8 février 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 21

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Modification des conditions de retrait des autorisations

Résumé. L'article modifie les conditions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification des autorisations obtenues par fausse déclaration ou manquement aux engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 21

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