Article 16
Abrogé depuis le 2021-10-01 par Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.
1 version
JORF n°0034 du 10 février 2016
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le vendredi 1 octobre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.