La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base commune dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité)Art. R.612-24Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une certification professionnelle, un certificat de qualification ou une attestation de compétences. et R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée)Art. R.612-31Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privéeUn certificat de qualification professionnelle pour les activités de sécurité privée est valable cinq ans et peut être retiré si les règles ne sont pas suivies. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-4 et suivants (Certification et sûreté dans l'aviation civile)Art. R.213-4Certification et sûreté dans l'aviation civileLe texte régit la certification des compétences des agents de l'aviation civile et les mesures en cas de non-conformité. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés. ;
Vu l'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité)Art. R.612-24Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une certification professionnelle, un certificat de qualification ou une attestation de compétences. ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs. modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 février 2013 (Certificat obligatoire pour les agents de sûreté aéroportuaire)Certificat obligatoire pour les agents de sûreté aéroportuaireUn arrêté du 4 février 2013 impose un certificat de qualification valable trois ans pour travailler dans la sécurité des aéroports. portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif aux activités de sûreté aéroportuaire ;
Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 23 juillet 2015,
Arrêtent :