JORF n°0034 du 10 février 2016

Arrêté du 2 février 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-43 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément accordé à l'organisme RISK CONTROL par l'arrêté du 4 mars 2013 susvisé est étendu, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0959 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 1er janvier 2015, aux vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INSP REF 18 :
N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des moyens de secours dans les immeubles de grande hauteur ;
N° 7.2.4 : vérifications de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments.
L'agrément est valable jusqu'au 4 mars 2018.

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Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trévisani