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Arrêté du 5 février 2016

limitant la pratique de l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la stérilisation par hystéroscopie

Résumé. L'arrêté du 5 février 2016 fixe les règles pour la stérilisation par hystéroscopie, en précisant les établissements autorisés, les contrôles et les conditions de remboursement.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 29 mai 2012 et du 13 janvier 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 février 2016

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Conditions pour la pose de dispositifs de stérilisation tubaire par hystéroscopie

Résumé. Un acte de stérilisation par hystéroscopie ne peut être réalisé que dans des établissements de santé spécifiques, avec des conditions strictes d'asepsie, des alternatives proposées et des opérateurs formés.

L'acte de pose de dispositif pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :

  • la pose doit avoir lieu dans un établissement de santé dans des conditions d'asepsie et disposant d'un bloc opératoire ;
  • dans l'établissement, les techniques alternatives à l'acte de pose de dispositifs pour stérilisation tubaire par voie hystéroscopique sont proposées (listées en annexe I) ;
  • l'établissement de santé dispose d'opérateurs ayant une bonne maîtrise de l'hystéroscopie opératoire (actes listés en annexe II) et ayant bénéficié d'une formation validante, spécifique à la technique de pose d'implant pour stérilisation tubaire. Cette formation spécifique inclut une formation théorique sur simulateur et un apprentissage d'au moins cinq poses d'implants auprès d'un praticien expérimenté ;
  • une fois formé, l'opérateur justifie de la réalisation d'au moins douze procédures par an.

En vigueur depuis le 11 février 2016

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Contrôle des établissements pour la pose de dispositifs de stérilisation

Résumé. Les agences régionales de santé vérifient que les établissements de santé respectent les règles pour poser des dispositifs de stérilisation.

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er (Conditions pour la pose de dispositifs de stérilisation tubaire par hystéroscopie) sont assurés par les agences régionales de santé.

En vigueur depuis le 11 février 2016

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Contrôle post-pose de dispositif de stérilisation

Résumé. Après la pose d'un implant pour stérilisation, un contrôle est fait à trois mois pour vérifier sa bonne position.

La pose du dispositif pour stérilisation tubaire est suivie d'un contrôle à trois mois et avant l'arrêt de la contraception du bon positionnement de l'implant par échographie 3D et en cas de nécessité par hystérosalpingographie. Le contrôle est effectué par l'opérateur ayant réalisé la pose.

En vigueur depuis le 11 février 2016

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Conditions de prise en charge par l'assurance maladie

Résumé. Pour être remboursé par l'assurance maladie, les établissements doivent suivre les règles de prescription et d'utilisation fixées par les ministres.

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 11 février 2016

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Validité des critères pour la pose de dispositifs de stérilisation tubaire

Résumé. Les règles pour poser un dispositif de stérilisation tubaire sont valables jusqu'en juillet 2019.

Ces critères sont valides jusqu'au 15 juillet 2019.

En vigueur depuis le 11 février 2016

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Application et publication de l'arrêté sur la stérilisation tubaire

Résumé. L'arrêté du 5 février 2016 précise que trois directeurs sont responsables de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016

Arrêté du 5 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes