Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 (Aides financières pour les agriculteurs en 2015)Aides financières pour les agriculteurs en 2015Ce décret de 2015 permet aux agriculteurs d'obtenir des prêts sans intérêts pour la campagne 2015, remboursables avec les aides de la PAC, et détaille les modalités de calcul et d'attribution de ces aides. modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :