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Création d'un traitement automatisé de données sociales à l'INSEE
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, notamment son article 35 (Simplification des déclarations sociales pour les employeurs) ;
Vu le décret n° 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures) relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu la saisine de la Commission nationale informatique et libertés en date du 25 novembre 2015,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 6
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1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 7
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1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 11 février 2016
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er février 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016