JORF n°0034 du 10 février 2016

Arrêté du 1er février 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu la saisine de la Commission nationale informatique et libertés en date du 25 novembre 2015,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 1998 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 1998 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 1998 > > Art. 6 > >

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1 modifié

2 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 1998 > > Art. 7 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier