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Arrêté du 5 février 2016

relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse

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Réglementation de la pêche de l'anguille en France

Résumé. L'arrêté du 5 février 2016 fixe les périodes et zones autorisées pour la pêche de l'anguille jaune et argentée, en fonction des régions et des types de cours d'eau.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune), R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 (Règles de pêche pour l'anguille jaune) et R. 922-50 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 janvier 2016 ;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2016 · Dernière version le 31 mars 2024

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Périodes d'autorisation de la pêche de l'anguille jaune

Résumé. La pêche de l'anguille jaune est autorisée à certaines périodes selon les zones et les catégories de cours d'eau.

La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement (Règles de pêche en eau douce), pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA)
et secteurs
ZONE FLUVIALE
1re catégorie 2e catégorie
Artois-Picardie Du 2e samedi de mars
au 15 juillet
Du 15 février
au 15 juillet
Seine-Normandie Du 2e samedi de mars
au 15 juillet
Du 15 février
au 15 juillet
Bretagne Du 1er avril
au 31 août
Du 1er avril
au 31 août
Loire, Côtiers vendéens
et Sèvre niortaise
Loire
(en aval du Pont Anne
de Bretagne à Nantes)
Non concerné Du 1er mai au 30 juin
et
du 1er septembre au 30 novembre
Autres secteurs Du 1er avril
au 31 août
Du 1er avril
au 31 août
Garonne, Dordogne, Charente,
Seudre, Leyre
Bassin d'Arcachon
(sauf civeliers)
Non concerné Non concerné
Autres secteurs
(et civeliers du bassin d'Arcachon)
Du 1er mai
au 3e dimanche de septembre
Du 1er mai
au 30 septembre
Adour - Cours d'eau côtiers Du 1er avril
au 31 août
Du 1er avril
au 31 août
Rhin - Meuse Du 15 avril
au 15 septembre
Du 15 avril
au 15 septembre

En vigueur depuis le 11 février 2016 · Dernière version le 31 mars 2024

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Autorisation limitée de pêche pour l'anguille argentée

Résumé. La pêche de l'anguille argentée est autorisée dans certaines zones spécifiques de la Loire et de la Bretagne pendant des périodes précises, mais interdite ailleurs.

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.

Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA)
et secteurs
ZONE FLUVIALE
Bretagne Vilaine Du 1er octobre
au 15 janvier de l'année suivante
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise Loire
(départements 37, 41, 44 et 49,
pour les pêcheurs professionnels
exerçant à l'aide de dideau)
Du 1er octobre
au 15 février de l'année suivante
Lac de Grandlieu, Erdre
et marais de Mazerolles
Du 1er octobre
au 15 janvier de l'année suivante
Autres secteurs Pêche interdite

En vigueur depuis le 11 février 2016

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Exécution et publication d'un arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 5 février 2016 précise que les responsables désignés sont chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur du jeudi 11 février 2016 au samedi 30 mars 2024

Arrêté du 5 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3