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Arrêté du 5 février 2016

relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des critères de validité et désignation de responsables

Résumé. L'arrêté prolonge les critères de validité jusqu'à fin 2017 et désigne deux directeurs pour appliquer un arrêté sur les soins et la sécurité sociale.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs), L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé), R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation), R. 6123-69 (Définition de la chirurgie cardiaque), R. 6123-70 (Les deux types de chirurgie cardiaque), R. 6123-128 (Actes de cardiologie nécessitant une imagerie), R. 6123-129 (Les trois modalités d'intervention en cardiologie sous imagerie médicale) et D. 162-16 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 (Règles pour la pose de valves cardiaques dans les hôpitaux) limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 14 octobre 2015,

Arrêtent :

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Prolongation des critères de validité

Résumé. Les critères de validité sont prolongés jusqu'à la fin de l'année 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2016

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Exécution d'un arrêté sur les soins et la sécurité sociale

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les soins et la sécurité sociale.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016

Arrêté du 5 février 2016
Article 1
Article 2