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Décret n°2016-127 du 8 février 2016

relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de services partagés dans la métropole du Grand Paris

Résumé. Ce décret organise le remboursement des frais de fonctionnement des services partagés entre la métropole du Grand Paris et les communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-12 (Partage des services dans la métropole du Grand Paris),

Décrète :

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Création d'un mécanisme de remboursement des frais de fonctionnement partagés

Résumé. Les frais de fonctionnement des services partagés entre la métropole du Grand Paris et les communes sont remboursés selon un coût unitaire basé sur les dépenses réelles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2016

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Exécution du décret sur la Métropole du Grand Paris

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur, de la décentralisation et de la réforme territoriale d'en assurer l'application.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2016

Décret n°2016-127 du 8 février 2016
Article 1
Article 2