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Décret n°2016-123 du 8 février 2016

portant création d'un 8e échelon dans le grade d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme pour mieux adapter les constructions aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Un décret de 2016 modifie les règles d'urbanisme pour mieux adapter les constructions aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à la classe normale des inspecteurs généraux

Résumé. Les inspecteurs généraux de classe normale doivent avoir au moins quinze années de services effectifs et avoir atteint le 6e échelon de leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005
Art. 5

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016

Décret n°2016-123 du 8 février 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
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