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Arrêté du 7 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles électorales pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections et du fonctionnement des commissions consultatives paritaires, notamment en allongeant la durée des mandats et en clarifiant les procédures de remplacement.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 16 février 1993 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Sur proposition du directeur général des douanes et des droits indirects,

Arrête :

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission augmente de trois à quatre ans, avec des règles plus strictes pour les changements.

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Modification de la durée du mandat des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés après quatre ans, au lieu de trois auparavant.

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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel sont modifiées pour clarifier les procédures en cas de démission ou d'incapacité.

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Alignement de la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative

Résumé. La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est désormais alignée sur celle des commissions administratives paritaires.

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Modification de la procédure d'affichage des électeurs

Résumé. La liste des électeurs est affichée plus longtemps et les règles sont précisées pour l'élection de 2011.

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Modification des conditions d'éligibilité à la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents en congé de longue durée, ceux frappés d'incapacités électorales ou ayant subi une rétrogradation ou exclusion temporaire ne peuvent être élus à la commission consultative paritaire, sauf s'ils ont été amnistiés ou bénéficient d'une décision effaçant la sanction.

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Simplification des conditions de recevabilité des listes de candidats

Résumé. Les règles pour présenter des candidats aux élections des représentants du personnel sont simplifiées.

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Modification des règles de dépôt des listes électorales

Résumé. L'article modifie les règles de dépôt et de modification des listes électorales, notamment en cas d'inéligibilité d'un candidat.

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Création d'une procédure pour les listes syndicales concurrentes

Résumé. Un nouvel article impose aux syndicats de régler les conflits de listes électorales en trois étapes.

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Modification des modalités d'envoi des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote mentionnent désormais l'appartenance éventuelle d'un syndicat à une union nationale, et sont transmis aux agents huit jours avant le scrutin.

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Modification des modalités de vote pour les représentants du personnel

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel doit maintenant se faire uniquement par correspondance et au bulletin secret sous enveloppe.

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Modification de la transmission du procès-verbal des opérations électorales

Résumé. Le procès-verbal des opérations électorales est désormais transmis aux délégués de chaque liste présente.

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Modification des règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les règles pour les élections des représentants du personnel changent : plus de nouveau scrutin si peu de votants, mais un tirage au sort parmi les fonctionnaires.

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Modification du délai pour contester les élections

Résumé. Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être portées devant le ministre intéressé dans un délai de cinq jours après la proclamation des résultats.

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Modification des règles de fonctionnement d'une commission douanière

Résumé. La commission des douanes change ses règles de remplacement du président et précise les rôles du secrétaire.

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Modification des conditions d'indemnisation des frais de déplacement

Résumé. L'article modifie les règles d'indemnisation des frais de déplacement et de séjour pour les membres d'une commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2011

Arrêté du 7 septembre 2011
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