Arrêté du 7 septembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 20 bis

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Modification des règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les règles pour les élections des représentants du personnel changent : plus de nouveau scrutin si peu de votants, mais un tirage au sort parmi les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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