Arrêté du 7 septembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 13-1

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Création d'une procédure pour les listes syndicales concurrentes

Résumé. Un nouvel article impose aux syndicats de régler les conflits de listes électorales en trois étapes.

A modifié les dispositions suivantes :

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