Arrêté du 7 septembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 20

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Modification de la transmission du procès-verbal des opérations électorales

Résumé. Le procès-verbal des opérations électorales est désormais transmis aux délégués de chaque liste présente.

A modifié les dispositions suivantes :

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