Arrêté du 7 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 8

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Alignement de la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative

Résumé. La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est désormais alignée sur celle des commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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