Arrêté du 7 septembre 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 21

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Modification du délai pour contester les élections

Résumé. Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent être portées devant le ministre intéressé dans un délai de cinq jours après la proclamation des résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

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