Arrêté du 7 septembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 14

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Modification des modalités d'envoi des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote mentionnent désormais l'appartenance éventuelle d'un syndicat à une union nationale, et sont transmis aux agents huit jours avant le scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

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