Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'envoi des bulletins de vote
Résumé. Les bulletins de vote mentionnent désormais l'appartenance éventuelle d'un syndicat à une union nationale, et sont transmis aux agents huit jours avant le scrutin.
A modifié les dispositions suivantes :