Arrêté du 7 septembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 11

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Modification des conditions d'éligibilité à la commission consultative paritaire

Résumé. Les agents en congé de longue durée, ceux frappés d'incapacités électorales ou ayant subi une rétrogradation ou exclusion temporaire ne peuvent être élus à la commission consultative paritaire, sauf s'ils ont été amnistiés ou bénéficient d'une décision effaçant la sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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