Article 8
Le quatrième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est supprimé.
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JORF n°0214 du 15 septembre 2011
Article 8
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Le quatrième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est supprimé.