Arrêté du 7 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 5

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Modification de la durée du mandat des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés après quatre ans, au lieu de trois auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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