Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée du mandat des représentants de l'administration
Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés après quatre ans, au lieu de trois auparavant.
A modifié les dispositions suivantes :