Arrêté du 7 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 4

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission augmente de trois à quatre ans, avec des règles plus strictes pour les changements.

A modifié les dispositions suivantes :

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