Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'indemnisation des frais de déplacement
Résumé. L'article modifie les règles d'indemnisation des frais de déplacement et de séjour pour les membres d'une commission consultative paritaire.
A modifié les dispositions suivantes :