Arrêté du 7 septembre 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1993

Art. 32

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Modification des conditions d'indemnisation des frais de déplacement

Résumé. L'article modifie les règles d'indemnisation des frais de déplacement et de séjour pour les membres d'une commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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