JORF n°0239 du 14 octobre 2011

Article 17

Article 17

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267), les dispositions de l'avenant n° 72 du 18 janvier 2011 (BO 2011/17), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (n° 1267), les dispositions de l'avenant n° 72 du 18 janvier 2011 (BO 2011/17), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.