Arrêté du 7 octobre 2011

Article 3

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'accord du 2 mai 2011 (BO 2011/23) relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'accord du 2 mai 2011 (BO 2011/23) relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie, conclu dans le cadre de ladite convention collective.