JORF n°0239 du 14 octobre 2011

Article 22

Article 22

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'accord du 26 mai 2011 (BO 2011/32) relatif au harcèlement et à la violence au travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'accord du 26 mai 2011 (BO 2011/32) relatif au harcèlement et à la violence au travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective.