Article 12
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de :
― l'avenant du 2 février 2011 (BO 2011/20) à l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création de surveillant d'espace aquatique à ladite convention collective ;
― l'accord du 28 mars 2011 (BO 2011/25) relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
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