JORF n°0239 du 14 octobre 2011

Article 25

Article 25

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de :
― l'avenant n° 21 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), relatif au repos compensateur de remplacement, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 27 du 15 mars 2011 (BO 2011/26) portant modification de l'article 64 (Mise à la retraite) à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de :

― l'avenant n° 21 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), relatif au repos compensateur de remplacement, à ladite convention collective ;

― l'avenant n° 27 du 15 mars 2011 (BO 2011/26) portant modification de l'article 64 (Mise à la retraite) à ladite convention collective.