Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dansle champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
― l'accord du 26 janvier 2011 (BO 2011/21) relatif aux activités et aux missions de l'ANFA, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― la délibération paritaire n° 3-11 du 22 mars 2011 (BO 2011/28) relative au formulaire de demande de validation d'un accord d'entreprise, conclue dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 59 du 22 mars 2011 (BO 2011/20), relatif à la mutualisation des risques de prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'accord du 22 mars 2011 (BO 2011/20) relatif à l'organisme assureur, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 28 avril 2011 (BO 2011/28) ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Arrêté du 7 octobre 2011
Article 4
Historique des versions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dansle champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
― l'accord du 26 janvier 2011 (BO 2011/21) relatif aux activités et aux missions de l'ANFA, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― la délibération paritaire n° 3-11 du 22 mars 2011 (BO 2011/28) relative au formulaire de demande de validation d'un accord d'entreprise, conclue dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 59 du 22 mars 2011 (BO 2011/20), relatif à la mutualisation des risques de prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'accord du 22 mars 2011 (BO 2011/20) relatif à l'organisme assureur, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 28 avril 2011 (BO 2011/28) ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière, conclu dans le cadre de ladite convention collective.