Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dansle champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
― l'accord du 26 janvier 2011 (BO 2011/21) relatif aux activités et aux missions de l'ANFA, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― la délibération paritaire n° 3-11 du 22 mars 2011 (BO 2011/28) relative au formulaire de demande de validation d'un accord d'entreprise, conclue dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'avenant n° 59 du 22 mars 2011 (BO 2011/20), relatif à la mutualisation des risques de prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'accord du 22 mars 2011 (BO 2011/20) relatif à l'organisme assureur, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 28 avril 2011 (BO 2011/28) ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière, conclu dans le cadre de ladite convention collective.