Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 53 du 7 février 2011 (BO 2011/25) portant modification des périodes d'essai applicables aux salariés non cadres, à ladite convention collective.
Arrêté du 7 octobre 2011
Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 53 du 7 février 2011 (BO 2011/25) portant modification des périodes d'essai applicables aux salariés non cadres, à ladite convention collective.