JORF n°0239 du 14 octobre 2011

Article 23

Article 23

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761), les dispositions del'accord du 12 janvier 2011 (BO 2011/20) relatif à l'emploi des séniors, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761), les dispositions del'accord du 12 janvier 2011 (BO 2011/20) relatif à l'emploi des séniors, conclu dans le cadre de ladite convention collective.