Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247), les dispositions de :
― l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/51) portant codification de la convention collective du fait des modifications apportées aux dispositions concernant l'indemnisation de la maladie, de la maternité, du départ en retraite à l'initiative du salarié et du licenciement, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/49) portant modification des modalités d'indemnisation du départ à la retraite à l'initiative du salarié, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
― l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/49) portant modification des modalités d'indemnisation du licenciement, conclu dans le cadre de ladite convention collective.