Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 7
Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide pour ce qui concerne :
― les transferts en provenance ou vers les pays tiers en application du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé ;
― les transferts en provenance ou vers un autre pays de l'Union européenne en application de l'article 464 du code des douanes (Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger) ;
― les transferts en provenance ou à destination de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide), à Mayotte en application de l'article L. 731-3 du même code (Déclaration des transferts d'argent à Mayotte), en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 741-4 du même code (Déclaration d'argent liquide aux douanes), en Polynésie française en application de l'article L. 751-4 du même code (Déclaration d'argent liquide aux douanes) dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article L. 761-3 du même code (Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquide).
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