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Arrêté du 7 novembre 2012

autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes

Abrogé20 avril 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE), L. 721-2 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide), L. 731-3 (Déclaration des transferts d'argent à Mayotte), L. 741-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), L. 751-4 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), L. 761-3 (Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquide), R. 152-6 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE), R. 721-3 (Déclaration d'argent liquide aux douanes), R. 731-4 (Déclaration des transferts d'argent à l'étranger), R. 741-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) et R. 751-6 (Déclaration d'argent liquide aux douanes) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 (Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger) et 465 (Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 modifié portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2011,

Arrête :

Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « DALIA ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide pour ce qui concerne :
― les transferts en provenance ou vers les pays tiers en application du règlement (CE) n° 1889/2005 susvisé ;
― les transferts en provenance ou vers un autre pays de l'Union européenne en application de l'article 464 du code des douanes (Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger) ;
― les transferts en provenance ou à destination de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide), à Mayotte en application de l'article L. 731-3 du même code (Déclaration des transferts d'argent à Mayotte), en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 741-4 du même code (Déclaration d'argent liquide aux douanes), en Polynésie française en application de l'article L. 751-4 du même code (Déclaration d'argent liquide aux douanes) dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article L. 761-3 du même code (Déclaration obligatoire pour les gros transports d'argent liquide).

Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;
2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :
― s'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;
― s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (Identification pour la TVA) si elle en possède un et son adresse ;
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son adresse ;
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;
6° L'itinéraire de transport ;
7° Le ou les moyens de transport.

Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025

Le traitement DALIA alimente en temps réel le système informatisé de lutte contre les fraudes à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du système d'information de lutte contre la fraude

Résumé. La direction générale des douanes modernise son système d'information pour mieux lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories de personnes concernées par l'enregistrement d'informations nominatives

Résumé. L'article modifie les personnes concernées par l'enregistrement d'informations nominatives dans le cadre de la lutte contre la fraude douanière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories d'informations nominatives enregistrables

Résumé. L'article modifie les types de données personnelles pouvant être enregistrées pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de conservation des données nominatives

Résumé. Les données sur les fraudes et enquêtes sont supprimées après trois ans, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accès aux informations dans le SI LCF pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent accéder à des informations spécifiques selon leurs attributions, avec de nouvelles règles pour l'accès aux données de déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2003Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 6
Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025

Le droit d'accès et de rectification dans l'application DALIA des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.

Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 19 avril 2025

Arrêté du 7 novembre 2012
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