Arrêté du 7 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Le traitement DALIA alimente en temps réel le système informatisé de lutte contre les fraudes à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant.

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Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025

Le traitement DALIA alimente en temps réel le système informatisé de lutte contre les fraudes à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 19 avril 2025

Source : Légifrance