JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Article 3

Article 3

Le traitement DALIA alimente en temps réel le système informatisé de lutte contre les fraudes à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant.


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Version 1

Le traitement DALIA alimente en temps réel le système informatisé de lutte contre les fraudes à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant.