Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de conservation des données nominatives
Résumé. Les données sur les fraudes et enquêtes sont supprimées après trois ans, sauf exceptions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 1 juillet 2003Art. 5