Abrogé20 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 7
Créé le 2 janvier 2013
Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.
Arrêté du 7 novembre 2012
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2025
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2025art. 7
En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 19 avril 2025