Arrêté du 7 novembre 2012

Article 11

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Article 11

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

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Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025

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Portée territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est valable partout en France.

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 19 avril 2025

Source : Légifrance