Les porteurs transportantde l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortantde l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ⏺ d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €, versun Etat membrede l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de

⏺ l'administration des douanes. Ils mettent cet argentà la disposition

⏺ de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.

Est considéréecomme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyensde transport.

Un décret en Conseil d'Etatfixe ⏺ les conditions d'application du présent article.

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de…

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des…

L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.

Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions dématérialisées de ces documents.

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L. 561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des…

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'

article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des…

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'

article L. 518-1…

doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par…

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des…

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenneou en provenance d'un Etat membre de l'Union européennedes sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'

article L. 518-1…

doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par…

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.

Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance…

article L. 518-1…

doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par…

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros.