Code des douanes

Article 464

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Article 464

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-1-2 (Conditions de validité des déclarations d'argent liquide) du code monétaire et financier.

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Créé le 11 août 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger

Résumé. Si tu transportes ou envoies de l'argent liquide dans un pays de l'Union européenne, tu dois le dire aux douanes.

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-1-2 (Conditions de validité des déclarations d'argent liquide) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juin 2021 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parDécret n°2021-722 du 4 juin 2021art. 1 : Modification des règles sur la déclaration d'argent liquide

En résumé. La loi modifie la portée des déclarations douanières : elle passe des transferts généraux entre États membres aux transports physiques par porteur ou envois sans intervenant portant argent liquide conformément au règlement UE 2018/1672, tout en élargissant la référence législative aux articles L 152‑1 à L 152‑1‑2.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2011-1694 du 29 novembre 2011art. 1 : Simplification des sanctions douanières et extension des déclarations

En résumé. La nouvelle disposition élargit les obligations déclaratives aux tous les transferts vers/depuis un État membre UE sans tenir compte du type de transférant ni du moyen utilisé et supprime le seuil minimal de 10 000 € ; elle remplace également la référence décrets spécifiques par une règle générale prévue à l’article L 152‑1.

En vigueur du vendredi 15 juin 2007 au jeudi 1 décembre 2011

En résumé. L’article élargit le champ des déclarations aux transferts vers/depuis les États membres de l’Union européenne uniquement, met à jour la référence légale concernant les intermédiaires et augmente le seuil minimal exigé pour une déclaration (de 7 600€ à 10 000€).

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 14 juin 2007

En résumé. Le seuil de déclaration a été abaissé de 50 000 F à 7 600 € et la devise a été mise à jour vers l’euro.

En vigueur du mercredi 11 août 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance