Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des catégories d'informations nominatives enregistrables
Résumé. L'article modifie les types de données personnelles pouvant être enregistrées pour lutter contre la fraude.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 juillet 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1 juillet 2003Art. 3