Abrogé20 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 7
Créé le 2 janvier 2013
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 7 novembre 2012
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2025
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2025art. 7
En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 19 avril 2025