Arrêté du 7 novembre 2012

Article 9

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Article 9

Le droit d'accès et de rectification dans l'application DALIA des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.

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Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013 · Abrogé le 20 avril 2025

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En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 19 avril 2025

Source : Légifrance