Arrêté du 7 novembre 2012

Article 9

Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013

Le droit d'accès et de rectification dans l'application DALIA des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2025

Abrogé parArrêté du 30 janvier 2025art. 7

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 19 avril 2025