Arrêté du 7 novembre 2012

Article 12

Abrogé20 avril 2025

Créé le 2 janvier 2013

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2025

Abrogé parArrêté du 30 janvier 2025art. 7

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au samedi 19 avril 2025