Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 31 mars 2011, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre 2010 :
-nombre total de logements locatifs gérés ;
-nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des logements sociaux)Art. R.441-5Conditions d'attribution des logements sociauxL'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour réserver des logements sociaux à des bénéficiaires comme l'État, les collectivités territoriales ou les employeurs. au bénéfice de l'Etat, en distinguant les logements réservés pour les agents civils et militaires de l'Etat et ceux réservés pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale..
-nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des logements sociaux)Art. R.441-5Conditions d'attribution des logements sociauxL'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour réserver des logements sociaux à des bénéficiaires comme l'État, les collectivités territoriales ou les employeurs. au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
-nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des logements sociaux)Art. R.441-5Conditions d'attribution des logements sociauxL'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour réserver des logements sociaux à des bénéficiaires comme l'État, les collectivités territoriales ou les employeurs. au bénéfice d'autres réservataires ;
- nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année ;
- nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ;
-objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'
article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Demande de logement social)Art. L.441-2-1Demande de logement socialL'article explique comment faire une demande de logement social et ce qui se passe après. ;
-nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
-le cas échéant, objectif quantifié annuel d'attributions en vertu de l'accord collectif intercommunal prévu à l'
article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-1Accords locaux pour l'attribution des logements sociauxLes collectivités locales peuvent signer des accords pour mieux attribuer les logements sociaux, en tenant compte de la mixité sociale. ;
- le cas échéant, nombre annuel d'attributions de logements prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
- nombre d'attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l'année ;
- nombre total des attributions prononcées dans l'année ;
- parmi celles-ci, nombre d'attributions prononcées au profit de candidats présentés par l'Etat, par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou par d'autres réservataires ;
- nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ;
- nombre de demandes de logements reçues directement ou indirectement dans l'année.
Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également les informations visées à l'article 1er (Déclaration annuelle des organismes de logement social)Art. 1Déclaration annuelle des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent envoyer chaque année au préfet des informations sur leurs logements, comme le nombre de logements gérés et attribués., pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-1Accords locaux pour l'attribution des logements sociauxLes collectivités locales peuvent signer des accords pour mieux attribuer les logements sociaux, en tenant compte de la mixité sociale., aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.
Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er (Déclaration annuelle des organismes de logement social)Art. 1Déclaration annuelle des organismes de logement socialLes organismes de logement social doivent envoyer chaque année au préfet des informations sur leurs logements, comme le nombre de logements gérés et attribués., conformément au tableau joint en annexe et les adresse à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous le timbre DGALN/DHUP/LO3, pour le 15 avril 2011.
Le préfet adresse également ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (Commissions de médiation pour l'accès au logement social)Art. L.441-2-3Commissions de médiation pour l'accès au logement socialDes commissions de médiation sont créées dans chaque département pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement social. et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012
L'arrêté du 10 janvier 2000relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé.
Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.