Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de M. le Premier ministre (SGDN), enregistrée à la commission le 7 février 2008 et faisant suite à une demande datée du 28 septembre 2007 (renouvelée le 19 décembre 2007) de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide » visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée,
Emet un avis favorable à la déclassification d'une note du directeur de l'évaluation et de la documentation stratégiques au secrétariat général de la défense nationale du 28 avril 1995 (6 pages et 9 annexes), à l'exception des mentions concernant la diffusion interne et externe du document.
Fait à Paris, le 3 avril 2008.