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Décret n°2008-364 du 16 avril 2008

relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3413-4 (Application des règles sur l'injonction thérapeutique) ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les cures de désintoxication

Résumé. Le décret modifie les règles sur les cures de désintoxication pour toxicomanes, en supprimant certaines dispositions et en créant de nouvelles obligations pour les médecins.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique.Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : personnes signalées par l'autorité judiciaire.Code de la santé publiqueArt. R3413-10 : Procédure d'injonction thérapeutique
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique. , Sct. Chapitre III : personnes signalées par l'autorité judiciaire., Art. R3413-10, Sct. Section 1 : Les médecins relais. , Art. R3413-11, Art. R3413-1, Art. R3413-12, Art. R3413-2, Art. R3413-13, Art. R3413-3, Art. R3413-14, Art. R3413-4, Art. R3413-15, Art. R3413-5, Art. R3413-6, Art. R3413-7, Art. R3413-8, Art. R3413-9

II.- Le chapitre IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est supprimé.

En vigueur depuis le 19 avril 2008

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique à Mayotte, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations locales si nécessaire.

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, les références aux dispositions du code de la santé publiques sont remplacées, si nécessaire, par les références applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 19 avril 2008

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Entrée en vigueur des règles sur les injonctions thérapeutiques

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les injonctions thérapeutiques entreront en vigueur trois mois après sa publication.

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du livre Ier du titre IV de la troisième partie du code de la santé publique entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 19 avril 2008

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Exécution du décret sur la santé publique

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de la santé et du budget d'en assurer l'application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2008

Décret n°2008-364 du 16 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4