Arrêté du 7 mars 2008

Article 2

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Article 2

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également les informations visées à l'article 1er (Déclaration annuelle des organismes de logement social), pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux), aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent également les informations visées à l'article 1er (Déclaration annuelle des organismes de logement social), pour les logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont signé l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux), aux maires des communes intéressées, et, à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d'arrondissements concernés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance