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Décret n°2008-362 du 14 avril 2008

modifiant le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des œuvres universitaires et scolaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret n° 98-394 du 20 mai 1998, le décret n° 2003-34 du 7 janvier 2003 et le décret n° 2006-1493 du 29 novembre 2006 ;

Vu le décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des œuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret n° 2006-184 du 13 février 2006,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des attributions de l'indemnité spéciale

Résumé. Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires fixe désormais les attributions de l'indemnité spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003Art. 2 → Version 2
- Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003
Art. 2
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Création d'une indemnité spéciale liée aux objectifs et à la performance

Résumé. L'indemnité spéciale dépend des missions, du comportement et de la performance de l'établissement, avec des objectifs prioritaires notifiés par écrit.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003Art. 2-1
- Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003
Art. 2-1
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Fixation annuelle des objectifs des directeurs de CROUS

Résumé. Le directeur du CNOUS fixe chaque année les objectifs des directeurs de CROUS.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003Art. 2-2
- Décret n°2003-1190 du 12 décembre 2003
Art. 2-2

En vigueur depuis le 19 avril 2008

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Fixation des objectifs et indicateurs en 2008

Résumé. En 2008, les objectifs et indicateurs doivent être fixés et communiqués aux personnes concernées avant le 1er juin.

En 2008, les objectifs et les indicateurs mentionnés au précédent article devront être fixés et notifiés aux intéressés, le 1er juin 2008 au plus tard.

En vigueur depuis le 19 avril 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret de 2008 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2008

Décret n°2008-362 du 14 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5