Arrêté du 7 mars 2008

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 10 janvier 2000relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2012

L'arrêté du 10 janvier 2000relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance