Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 46 AZA sexies > >
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1 créé
JORF n°0092 du 18 avril 2008
Décret n°2008-360 du 16 avril 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 6, son article 200 quaterdecies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 5-II,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth