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Décret n°2008-360 du 16 avril 2008

pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 6, son article 200 quaterdecies et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 5-II,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le crédit d'impôt sur les intérêts de prêt

Résumé. Le crédit d'impôt sur les intérêts de prêt pour une habitation principale nécessite des documents comme l'acte d'achat et l'échéancier de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2008

Décret n°2008-360 du 16 avril 2008
Article 1
Article 2