Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 122-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-56, 706-119 à 706-140 et 729 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 et L. 3213-7 ;

Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, notamment son article 18,

Décrète :

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé, de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin