Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques)Art. 122-1Responsabilité pénale et troubles psychiquesSi une personne n'avait pas toute sa tête au moment de commettre un acte, elle peut ne pas être punie ou avoir une peine réduite. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête)Art. 706-56Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquêteLa police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits., 706-119 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental)Art. 706-119Irresponsabilité pénale pour trouble mentalUn juge d'instruction peut informer le procureur et les parties qu'une personne pourrait être irresponsable pénalement à cause d'un trouble mental. à 706-140 (Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues)Art. 706-140Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de droguesUn décret va préciser comment appliquer les règles pour les cas où une personne commet un crime sous l'effet de drogues. et 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle)Art. 729Conditions pour obtenir une libération conditionnelleLa libération conditionnelle permet à un détenu de sortir de prison s'il montre qu'il fait des efforts pour se réinsérer dans la société. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat)Art. L.3213-1Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'EtatL'article explique comment une personne peut être hospitalisée en psychiatrie sans son consentement si ses troubles mentaux sont dangereux pour elle ou les autres. et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement)Art. L.3213-7Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalementSi une personne déclarée irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux représente un danger, les autorités peuvent ordonner des soins psychiatriques obligatoires. ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, notamment son article 18 (Extension de la loi à l'outre-mer)Art. 18Extension de la loi à l'outre-merCertaines parties d'une loi sur la sécurité et les peines s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.,
Décrète :