Décret n°2008-361 du 16 avril 2008

relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment son article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête), 706-119 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) à 706-140 (Application des règles pour les crimes commis sous l'effet de drogues) et 729 (Conditions pour obtenir une libération conditionnelle) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3213-1 (Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat) et L. 3213-7 (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement) ;

Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, notamment son article 18 (Extension de la loi à l'outre-mer),

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour les règles de la justice pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Fait à Paris, le 16 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de la santé, de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2008

Décret n°2008-361 du 16 avril 2008
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre II : Dispositions diverses